Les actions menées par les "représentants" des auteurs doivent être rendues publiques


Les autrices et auteurs élus aux conseils d’administration des organisations d’auteurs sont tenus de s’inscrire au répertoire des représentants d’intérêts, s’ils entendent avoir pour activité principale et régulière d’influer sur la décision publique.


C’est notamment le cas lorsqu’ils prennent rendez-vous avec des membres du cabinet du ministère de la culture, pour tenter d’influer sur le contenu d’une loi, d’un décret ou d’un règlement.


Le manquement à cette obligation est puni d’un an d’emprisonnement de 15.000 euros d’amende.


Cette obligation est particulièrement importante, car c’est grâce à elle que tout citoyen peut avoir connaissance des actions qui sont menées auprès des pouvoirs publics, les questions sur lesquelles ont porté leurs actions (objet et domaine d’intervention), et les catégories de responsables publics rencontrés.


Ces actions de représentation sont à ce titre consultables par tout public, ce qui est essentiel dans la mesure où elles sont susceptibles d’avoir à terme une portée obligatoire pour chacun.


Plus d’information sur https://www.hatvp.fr/le-repertoire/


Références : Loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 et Décret n° 2017-867 du 9 mai 2017