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Accords collectifs

Il existe de nombreux accords conclus entre les organisations d'auteurs et d'exploitants. Le ministère de la Culture ne peut étendre ces accords que s'ils ont été pris en vertu de dispositions législatives qui l'y habilitent, et si les critères de représentativité des organisations signataires sont respectés. A ce jour seuls trois secteurs connaissent des accords susceptibles d'être étendus : le Livre, l'Audiovisuel et le Cinéma. La directive européenne sur le droit d'auteur de 2019, et sa récente transposition de 2021, vont permettre à d'autres secteurs de conclure des accords professionnels susceptibles d'être étendus. On peut également voir des accords collectifs rendus obligatoires par le législateur, qui les transpose alors directement dans le code de la propriété intellectuelle.

Livre

Ecrivains

Un code des usages a été adopté entre le Conseil Permanent des Ecrivains (CPE) et le Syndicat National de l'Edition (SNE), en 1981. Il n'a pas été rendu obligatoire par le ministère de la Culture.

Un accord de 2013, conclu entre le CPE et le SNE, a prévu que tout contrat d’édition devait prévoir une partie spécifique pour l’édition numérique, et défini des critères pour apprécier la notion d’exploitation permanente et suivie de l’oeuvre, à la fois sous forme imprimée et sous forme numérique. L'ordonnance du 12 novembre 2014 et la loi du 7 juillet 2016 l'ont rendu obligatoire en modifiant le code de la propriété intellectuelle afin d'en tenir compte.

Un code des usages a été adopté entre le CPE et le SNE en 2014, et rendu obligatoire par le ministère de la Culture.

Un accord de 2017, conclu entre le SNE et le CPE, vient encadrer les pratiques de la provision pour retours et de la compensation intertitres. Il a été transposé par la loi du 30 décembre 2021 visant à conforter l'économie du livre et à renforcer l'équité et la confiance entre ses acteurs.

Le CPE, la Société des Gens de Lettres (SGDL), le SNE et la société DILICOM ont conclu en 2021 un accord visant à permettre aux auteurs un moyen d’obtenir l’arrêt de commercialisation de leurs livres lorsqu’ils ont procédé à la résiliation de plein droit de leur contrat d’édition. 

Photographes

La Fédération Nationale des Agences de Presse Photos et Informations (FNAPPI), le Syndicat des Agences Photographiques d’illustration et de Reportage (SAPHIR), le Syndicat National des Agences Photographiques d’Illustration Générale (SNAPIG), l’Union des Photographes Professionnels (UPP) et le Syndicat national de l’édition (SNE) ont signé, en 2017, un code des usages en matière d’illustration photographique. Il n'a pas été rendu obligatoire par le ministère de la Culture.

Audiovisuel
 

Genres concernés

Tous genres

(Fictions animées et en prises de vues réelles, documentaires)

Professions concernées

Scénaristes, réalisateurs et auteurs graphiques

Un accord de 2017 impose à tout producteur une définition de l'assiette des recettes d'exploitation (RNPP-A) devant être légalement versées aux auteurs de l'audiovisuel, ainsi qu'une définition de l'amortissement du coût de ses programmes lorsqu'il a convenu de leur verser des recettes d'exploitation supplémentaires à cette occasion. Cet accord marque une avancée significative car les producteurs ne peuvent plus demander aux auteurs de continuer à leur rembourser les éventuelles avances versées dès lors que le programme est amorti. Cet accord et ces avenants ont été rendus obligatoires par arrêtés du ministère de la Culture.

Accord transparence TV

Genres concernés

Tous genres

(Fictions animées et en prises de vues réelles, documentaires)

Professions concernées

Scénaristes, réalisateurs et auteurs graphiques

Un accord de 2021 impose aux producteurs l'insertion, dans les contrats d'auteur, de 4 clauses types destinées à rappeler les dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle, sous peine de ne pas pouvoir accéder aux différents mécanismes de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée. A ce jour il n'a pas été rendu obligatoire par le ministère de la Culture.

Genre concerné

Fictions en prises de vues réelles supérieures à 5 mn
 

Professions concernées :

Scénaristes

Un accord relatif au travail d'écriture des scénaristes a été conclu en 2012. Il ne concerne pas les scénaristes de formats courts, les scénaristes de cinéma et les scénaristes d’animations audiovisuelles. Il a été rendu obligatoire par deux arrêtés du ministère de la Culture, et complété en 2015 par un glossaire qui n'a pas été rendu obligatoire. C'est le seul accord relatif au louage d'ouvrage à ce jour (c'est à dire au travail d'écriture, et pas à l'exploitation des droits).

Genre concerné

Fictions en prises de vues réelles de France télévisions (séries et unitaires)


Professions concernées :

Scénaristes

En 2017, France Télévisions a signé une Charte relative au développement qui met en place une procédure précise et formalisée d’accueil et de développement des projets. Il ne s'agit pas à proprement parler d'un accord collectif pouvant être rendu obligatoire par le ministère. Mais son caractère est obligatoire pour tout producteur souhaitant développer un programme avec ce diffuseur.

Genre concerné

Documentaires et reportages


Professions concernées :

Réalisateurs et scénaristes

Deux accords ont été conclus en vue d'encadrer les relations des auteurs dans les secteurs du documentaire et du reportage.

Une charte des usages et un glossaire du documentaire.
Ces deux accords n'ont pas été rendus obligatoires par le ministère de la Culture.

Genres concernés

Tous genres

Professions concernées :

Auteurs de doublages et de sous-titrages

Charte des bons usages entre les auteurs, les prestataires techniques et les commanditaires du doublage et du sous-titrage, du 10 janvier 2011.


Les professionnels ont élaboré cette charte afin d'établir un référentiel commun destiné à garantir à la fois la qualité du travail de traduction et d'adaptation, les droits et les devoirs de chacun des intervenants et les conditions d'une concurrence loyale. Cette charte n'a pas été rendue obligatoire par le ministère de la Culture.

Cinéma
 

Genres concernés

Tous genres

(Fictions animées et en prises de vues réelles, documentaires)

Professions concernées

Scénaristes, réalisateurs et auteurs graphiques

Genres concernés

Tous genres

sauf documentaire

Professions concernées

Scénaristes, réalisateurs et auteurs graphiques

Genres concernés

Tous genres

Professions concernées :

Auteurs de doublages et de sous-titrages

Deux accords conclus en 2017 organisent pour les oeuvres cinématographiques une formalisation accrue des remontées d’informations et des redditions dues par les producteurs à leurs autrices et auteurs.

L'accord de 2010 défini la notion de coût de film opposable aux autrices et auteurs, ainsi que les recettes servant à son amortissement. Il prévoit la possibilité, mais non pas l'obligation, de verser une rémunération complémentaire après amortissement aux autrices et auteurs.

Un accord collectif de 2021 vient imposer aux producteurs l'insertion, dans les contrats d'auteur, de 4 clauses types destinées à rappeler les dispositions impératives du code de la propriété intellectuelle, sous peine de ne pas pouvoir accéder aux différents mécanismes de soutien du Centre national du cinéma et de l'image animée. A ce jour il n'a pas été rendu obligatoire par le ministère de la Culture, mais a vocation à l'être.

Charte des bons usages entre les auteurs, les prestataires techniques et les commanditaires du doublage et du sous-titrage, du 10 janvier 2011.
Les professionnels ont élaboré cette charte afin d'établir un référentiel commun destiné à garantir à la fois la qualité du travail de traduction et d'adaptation, les droits et les devoirs de chacun des intervenants et les conditions d'une concurrence loyale. Cette charte n'a pas été rendue obligatoire par le ministère de la Culture.