top of page
Actualités
Rechercher


Denis Goulette
Vers la fin des contrats mixtes de création pro bono et de cession à titre onéreux.
L'avant projet de réforme sur le contrat de louage d'ouvrage présente un nouvel article 1746 du code civil, ainsi rédigé : Article 1746...
1500


Denis Goulette
Réforme à venir du louage d’ouvrage
Les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent...
1650


Denis Goulette
Les "clauses de best seller" peuvent être forfaitaires, inappropriées et injustes.
La directive européenne du 17 avril 2019 a demandé aux Etats membre de tenir compte des situations contractuelles souvent défavorables...
3580


Denis Goulette
Le mécanisme de révocation des contrats d'auteur trahi deux fois par ses traducteurs.
Tout praticien du secteur culturel est habitué à voir des clauses prévoyant des cessions de tous les modes d'exploitation possibles et...
2550
bottom of page