- Denis Goulette
Réforme à venir du louage d’ouvrage
Les dispositions relatives à certains contrats, dits spéciaux, régis par le code civil, datent pour beaucoup de 1804 et ne correspondent plus aux besoins de la vie économique et sociale du XXIe siècle. Pourtant, ces contrats sont encore utilisés quotidiennement.
Pour réfléchir à une telle réforme, le ministère de la Justice a mis en place un groupe de travail en avril 2020, composé d’universitaires et de praticiens, pour proposer une réforme des dispositions relatives à la vente au louage d’ouvrage, qu’il a décidé en l’état de renommer « contrat d’entreprise ».
Cette commission a élaboré un avant-projet de réforme du droit du louage d’ouvrage, diffusé en mai 2022, afin de recueillir des avis en vue de proposer au législateur sa réforme.
Compte tenu de l’importance que revêt le louage d’ouvrage dans la vie quotidienne de tout artiste-auteur (scénaristes, écrivains, plasticiens, compositeurs etc.), Panser le droit d’auteur a décidé de communiquer les projets de textes, afin que les artistes-auteurs et leurs organisations puissent en prendre connaissance et réfléchir aux conséquences concrètes qu’ils pourront avoir sur leur travail artistique.
Nous faisons ainsi appel à toute contributrice ou contributeur qui souhaiterait venir exprimer son point de vue sur ces conséquences.
Nous diffuserons de manière régulière des projets d’articles afin de vous permettre de prendre connaissance progressivement de la réforme à venir.