- Denis Goulette
Accords Clauses Types Audiovisuel & Cinéma
Deux accords professionnels signés en 2021 imposent d’insérer des clauses types dans les contrats des auteurs du secteur de l’audiovisuel et du cinéma.
Ces accords sont censés garantir le respect du droit moral et de la rémunération proportionnelle pour les auteurs de programmes destinés à des plateformes de vidéo par abonnement telles Netflix, AmazonPrime Vidéo, Disney+ou Apple TV.
Les éclairages qui suivent démontrent que, en dépit de cette intention initiale, ces accords n’apportent aucun nouveau droit aux auteurs. Ils durcissent le droit pour les scénaristes de participer à l’établissement de la version définitive de leur œuvre. Ils viennent maladroitement reconnaître la possibilité d’insérer des clauses de « Buy-out» dans les contrats d’auteurs, et fragilisent ainsi la perception par la SACD des droits liés à la diffusion sur les plateformes. Ces conséquences, bien éloignées de l’intention initiale des organisations d’auteur, témoignent d'une impossibilité structurelle et systémique à créer de l’intelligence collective dans la défense des intérêts des auteurs.